Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act

Votre entreprise est-elle prête pour le Règlement européen sur l'intelligence artificielle ?

L'AI Act est déjà en vigueur — et ses obligations continuent de s'appliquer progressivement jusqu'en 2027. Faites le point en 3 minutes sur votre niveau de maturité, gratuitement et sans engagement.

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3 minutes • 12 questions • Aucune coordonnée requise pour voir votre score
Le calendrier

Une réglementation déjà en application

Contrairement à une idée reçue, l'AI Act n'est pas un texte à venir : plusieurs de ses obligations sont déjà exécutoires, avec de nouvelles échéances jusqu'en 2027.

2 février 2025
Pratiques interdites
Notation sociale, manipulation, biométrie non autorisée — interdites depuis cette date. Obligation de formation des équipes (art. 4) également en vigueur.
2 août 2025
Modèles d'IA généraliste (GPAI)
Obligations de documentation et de transparence pour les fournisseurs de modèles fondamentaux (type ChatGPT, Claude, Gemini...).
2 août 2026
Transparence & information
Obligation d'informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, contenus générés...).
Ce que vous risquez

Des amendes au niveau du RGPD

L'article 99 du règlement prévoit trois paliers de sanctions financières, calculés sur le chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

35 M€ ou 7 % du CA mondial

Pratiques interdites

Usages de l'IA jugés inacceptables : notation sociale, manipulation comportementale, exploitation de vulnérabilités, biométrie non autorisée. Le montant le plus élevé des deux est retenu.

15 M€ ou 3 % du CA mondial

Systèmes à haut risque

Manquement aux obligations des fournisseurs, importateurs, distributeurs ou utilisateurs de systèmes d'IA à haut risque (documentation, supervision humaine, gestion des risques).

7,5 M€ ou 1 % du CA mondial

Informations inexactes

Fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités de contrôle ou aux organismes notifiés.

Et pour les PME ? Le règlement prévoit un plafond adapté : pour les PME et jeunes entreprises, c'est le montant le plus bas des deux (et non le plus élevé) qui s'applique. Une protection réelle — mais qui ne dispense pas de la vigilance : une amende reste possible, et son coût de mise en conformité a posteriori (dans l'urgence) est presque toujours supérieur à celui d'une préparation anticipée.
Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 99. Les montants indiqués sont des plafonds, non des amendes automatiques ; le montant effectif dépend de la gravité, de la durée et des conséquences du manquement.
Le diagnostic

12 domaines passés en revue

Un questionnaire structuré, directement issu du référentiel complet utilisé lors de nos accompagnements, pour une première photographie fidèle de votre situation.

Gouvernance & stratégie IA
Inventaire & cartographie
Qualification des risques
Pratiques interdites
Données, RGPD & AIPD
Transparence & information
Supervision humaine
Sécurité & incidents
Fournisseurs IA
IA générative & GPAI
Littératie & compétences
Documentation & audit
Le déroulé

Comment ça se passe

Répondez en 3 minutes

12 questions, une par domaine. Aucune coordonnée requise pour démarrer — vous répondez librement.

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Un taux de maturité immédiat, avec le niveau global de votre organisation au regard de l'AI Act.

Allez plus loin si vous le souhaitez

En acceptant d'être recontacté(e), débloquez la matrice détaillée par domaine et vos priorités d'action — un consultant IPRP reprend alors votre diagnostic pour l'affiner avec vous.

EP

Emmanuel Perez — Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), enregistré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Accompagne les entreprises de tous secteurs dans l'évaluation et la maîtrise de leurs risques professionnels, y compris les risques émergents liés à l'intelligence artificielle.

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Le score de maturité obtenu à l'issue de ce diagnostic ne constitue pas une certification de conformité. Toute qualification juridique doit être validée au regard du contexte précis de votre organisation. Base réglementaire : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), textes d'application, RGPD et recommandations CNIL.